Par Pacôme IDYATHA
Depuis l’annonce de la mise en liberté provisoire de Madame Sylvia Bongo Ondimba et de son fils Noureddine Valentin, un flot de commentaires passionnés envahit les réseaux sociaux et les médias. Certains y voient une injustice, d’autres une manœuvre politique. Pourtant, avant toute réaction épidermique, il est nécessaire de replacer ce débat dans son cadre juridique : celui du droit positif gabonais.
En effet, la liberté provisoire n’est pas une faveur octroyée à l’accusé selon le bon vouloir du pouvoir politique ou judiciaire. C’est une mesure prévue par la loi, en l’occurrence le Code de procédure pénale gabonais (loi n° 042/2018 du 05 juillet 2019), qui consacre en ses articles 172 à 177 les conditions dans lesquelles un juge d’instruction peut accorder la mise en liberté provisoire.
Contrairement à ce que certains laissent entendre, il n’est nullement nécessaire d’avoir été jugé pour bénéficier de cette mesure. Dès lors qu’une personne est mise en examen (ou inculpée) et placée sous mandat de dépôt, elle reste présumée innocente jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu. Et à tout moment de la phase d’instruction, le juge peut accorder la liberté provisoire, notamment lorsque l’état de santé de la personne détenue l’exige, ou encore lorsqu’il estime que l’intéressé présente suffisamment de garanties de représentation.
Dans le cas de Sylvia Bongo et de Noureddine Valentin, la détention provisoire qui ne peut légalement excéder deux ans avait atteint sa limite. Dès lors, leur mise en liberté provisoire n’a rien d’illégal ni d’extraordinaire. Elle s’inscrit dans le strict respect de la loi. D’autant plus que cette liberté ne signifie pas la fin des poursuites, ni un non-lieu déguisé. Elle ne met pas fin à l’instruction. Elle est une simple suspension de la privation de liberté, dans l’attente du jugement.
Il faut également rappeler que la liberté provisoire est encadrée. Elle peut être assortie d’un contrôle judiciaire strict et peut être révoquée à tout moment si le juge estime que les conditions ne sont plus réunies.
Il est donc crucial, dans un État de droit en reconstruction comme le Gabon post-transition, de ne pas céder à la tentation de l’instrumentalisation émotionnelle ou politique des procédures judiciaires. La justice a ses règles, et celles-ci doivent s’appliquer à tous, avec la même rigueur. Que l’on parle de puissants ou de simples citoyens, la loi est ou doit être la même pour tous.
